Ce qui reste entre nous, et ce que deviennent vos données.

1. Le secret des dossiers

En expertise. Le code de déontologie des experts judiciaires impose la discrétion sur tout ce dont l'expert a connaissance dans l'exercice de sa mission. Concrètement : les pièces reçues, les photographies prises et les constatations opérées ne sont communiquées qu'aux parties à la cause et à la juridiction saisie. Elles ne servent à aucune autre fin, et en particulier à aucun usage commercial.

En médiation. La confidentialité n'est pas une promesse mais une règle légale : les documents établis et les communications échangées au cours d'une médiation sont confidentiels et ne peuvent être utilisés dans une procédure judiciaire, arbitrale ou autre. Le médiateur ne peut être appelé comme témoin sur ce qu'il y a appris.

Après la mission. Les dossiers sont conservés le temps nécessaire à la mission, aux recours éventuels et aux obligations comptables et légales, puis détruits.

2. Les données personnelles de ce site

Qui est responsable

Leriberg SRL, 35 chaussée de Charleroi, 1060 Bruxelles — Belgique, numéro d'entreprise 0444.508.042. Contact : contact@fuchslionel.com · +32 (0)451 01 56 21.

Ce qui est collecté

• Le formulaire de demande de mission — objet de la demande, nom, prénom, qualité, cabinet ou société, e-mail, téléphone, juridiction ou référence de dossier, délai souhaité et description de la situation. Vous choisissez ce que vous y écrivez : n'y placez pas plus de détails que nécessaire à un premier tri.
• Les journaux techniques de l'hébergeur — adresse IP, date, page consultée et navigateur, enregistrés automatiquement par Netlify pour assurer la sécurité et le fonctionnement du service.
• Aucun autre suivi — pas de Google Analytics, pas de pixel, pas de bouton de réseau social traçant, pas de cookie publicitaire.

Pourquoi, et sur quelle base

• Répondre à votre demande — exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD).
• Vérifier l'absence de conflit d'intérêts — obligation déontologique et intérêt légitime tenant à l'indépendance de l'expert (art. 6.1.f).
• Sécurité et bon fonctionnement du site — intérêt légitime (art. 6.1.f).
• Obligations comptables et légales lorsqu'une mission est acceptée (art. 6.1.c).

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées pour de la prospection.

Combien de temps

• Demande sans suite — effacée au plus tard un an après le dernier échange.
• Mission acceptée — conservée pendant la mission, puis pendant les délais de recours et les durées légales de conservation comptable.
• Journaux techniques — quelques semaines, selon les réglages de l'hébergeur.

Qui d'autre y a accès

Deux sous-traitants seulement : Netlify, Inc. (hébergement du site et réception des formulaires) et le fournisseur de messagerie utilisé pour lire les courriels. Ces prestataires sont établis aux États-Unis ; les transferts s'appuient sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et, le cas échéant, sur le cadre de protection des données UE–États-Unis.

Aucune donnée n'est transmise à quiconque d'autre, sauf obligation légale ou réquisition judiciaire.

Polices de caractères

Les polices de ce site sont chargées depuis les serveurs de Google Fonts, ce qui transmet l'adresse IP du visiteur à Google le temps du chargement. Aucun cookie n'est déposé à cette occasion. Cette dépendance est en cours de suppression : les polices seront hébergées sur le site lui-même.

Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification ou leur effacement, la limitation du traitement, la portabilité, et vous opposer à un traitement fondé sur l'intérêt légitime. Écrivez à contact@fuchslionel.com : réponse sous un mois.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez saisir l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles — contact@apd-gba.be — +32 (0)2 274 48 00.